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FICHESRETOURD’EXPÉRIENCESETOUTILS
CAHIERTECHNIQUE
CONSTRUIRELAVILLESURELLE-MÊME
LESÉTABLISSEMENTS
PublicsFonciersLocaux
LESETABLISSEMENTSPUBLICSFONCIERSLOCAUX
n°
12
FICHE
OUTIL
PORTÉEOPÉRATIONNELLE
Face à la raréfaction et au renchérissement du foncier disponible,
la question de sa gestion est devenue un enjeu majeur pour les
collectivités locales compétentes en aménagement du territoire.
L’EPFLestalorsunoutilpourassister lescollectivitésdans leportage
foncier et lapolitique foncière.
Créé à l’initiative d’un territoire, l’EPFL apporte un appui stratégique
et opérationnel tout au long du processus de maîtrise et de
valorisationdu foncier (acquisition, portage, gestion, cession).
Lesprioritésd’interventionde l’EPFL sont :
- la création de logements, axée sur le renouvellement urbain et
lamixité sociale ;
- ledéveloppement, renouvellement et densificationde zones d’acti-
vitéséconomiques ;
- lapréservationdes espacesnaturels ;
- la protection des espaces agricoles périurbains dans une logique
de luttecontre l’étalement urbain.
Instauré par la loi LOV de 1991, simplifié et porté par la SRU en
2000, cetoutil est aujourd’hui renforcédans lecadrede la loi ALUR,
en tant que levier majeur pour parvenir à développer l’offre de
logements tout en limitant l’artificialisationdes sols.
Echelledeprojet
- Transversale.
Typede renouvellement urbain
- Tous.
Étapede l’AEU
2
concernée
- Toutes.
DESCRIPTION
Une initiativepartagée
L’initiative revient aux EPCI compétents enmatière dePLH et, le cas
échéant, auxcommunesnonmembresde l’undecesétablissements.
Créé par arrêtémotivé du préfet de région, celui-ci veille à la perti-
nence et la cohérence du périmètre de l’EPFL, ainsi qu’à sa bonne
articulationet complémentaritéavec lesEPFLd’Etat.
Le périmètre de l’EPFL évolue au fur et à mesure des demandes
volontaires exprimées par : les EPCI disposant de la compétence
PLH, les communes hors EPCI qui ne disposent pas de cettemême
compétence, voire les départements et régions d’implantation
de l’EPFL pour contribuer à accroître ses capacités d’intervention
(lepérimètre reste toutefois celui desEPCI).
Unemaîtrisede lapolitique foncièrepar les collectivités
Régis par les articles L.324-1 et suivants du Code de l’urbanisme,
les EPFL ont le statut d’Etablissement Public à caractère Industriel
et Commercial (Epic), qui leur confère une autonomie juridique et
financière.
L’EPFLn’intervientqu’à lademandedescollectivitésadhérentesqui,
par le biais des organes décisionnels de l’établissement (Assemblée
Générale et Conseil d’Administration), maîtrisent l’efficience de la
structure :
- l’AG vote le produit de la Taxe Spéciale d’Equipement, sur lequel
repose lemodèleéconomiqued’unEPF. Cette ressourcefiscale lui
permet de disposer demoyens propres pour amorcer son activité
et financer les acquisitions.
- leCAfixe lePlanPluriannuel d’Interventionqui hiérarchise lesaxes
d’intervention selon les priorités du territoire. Le PPI conduit les
membres à élaborer une réelle stratégie partagée en fonction des
objectifsdesdocumentsd’urbanismeetdesprojets intercommunaux.
Deuxmissions foncières
- Portage foncier : les compétences de l’EPFL permettent de réaliser,
pour le compte des collectivités, toute acquisition foncière ou
immobilière, tout travaux de confortation ou de remise à l’état
zéro, en vue de constituer des réserves foncières, de réaliser des
opérations d’aménagement, ou de protéger les espaces agricoles
etnaturels. Lesbiensacquissontensuite rétrocédésauxcollectivités
dans des conditions de délais et de coûts préalablement fixées
dans laconventiondeportage.
- Conseil et ingénierie : la vocation foncière des EPFL les conduit
à proposer aux collectivités un accompagnement en matière de
veille ou d’observation foncière, de stratégie demaîtrise et d’évo-
lution des sols en lien avec les outils de planification, d’études
pré-opérationnelles (sans toutefois jouer le rôled’aménageur ni de
promoteur).
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