102
RÉUSSIRLAPLANIFICATIONETL’AMÉNAGEMENTDURABLES
CAHIERTECHNIQUE
CONSTRUIRELAVILLESURELLE-MÊME
Pour en savoir plus :
- AssociationdesEPFL
.
- CEREMA : «Connaîtredes acteursdu foncier : lesEPFL»,
ficheB2 juin2013.
- CERF-RA (2011), «LesEPFL : desopérateurs fonciersau service
des collectivités »ficheacteur n°1.
- SiteswebdesEPF.
PRÉCISIONS
Modalitésd’intervention
Les EPFL interviennent exclusivement sur le territoire des communes
ou des EPCI membres, ou à titre exceptionnel en dehors de ce
périmètre pour des acquisitions nécessaires à des opérations
menéesà l’intérieur decelui-ci. Dans tous lescas, lacommunevisée
doit donner unavis favorableavant toute intervention.
La durée de portage varie en fonction des opportunités foncières
et dudélai de réalisationdes opérations futures (1 à4 ans pour des
opportunités pré-opérationnelles, de 4 à 8 ans, voire plus, pour des
opérations complexes).
Entoutétatdecause, l’interventionde l’EPFfait l’objetd’uneconvention
cadrequidéfinitàminima l’objetet lepérimètred’intervention.
Un positionnement stratégique par rapport aux autres acteurs des
marchés fonciers
LesEPFL se situent entre lespropriétaires et les collectivités, cequi
facilite les négociations à l’amiable ; mais les collectivités peuvent
lecas échéant leur déléguer ledroit depréemption, ou ledroit d’ex-
propriationdans lecadred’uneDUPoud’unemplacement réservé.
Les EPF coopèrent avec les sociétés d’aménagement foncier et
d’établissement rural (SAFER) et autres organismes (Conservatoire
des ENS et Conservatoire du Littoral notamment), dans le cadre de
conventionsdepartenariat.
Des intérêtséconomiqueset opérationnelspour les collectivités
- « Mobilisation du foncier débudgétisée pour les collectivités
et leurs opérateurs lors du portage foncier par l’EPFL […] dont
le principal intérêt est en effet d’acquérir des terrains ou des
ouvrages sans mobiliser à court terme les moyens financiers des
collectivité, tout en les rendant disponibles aumoment opportun ;
- Effet levier des dotations et de la fiscalité mutualisée (TSE),
point déterminant du fonctionnement d’un EPFL, puisque celui-ci
lui permet de contracter des emprunts à long terme et donc
d’amplifier lacapacitéd’intervention ;
- Effet « boule de neige », puisque la rétrocession du stock foncier
portéaccroît lesmoyensde l’établissement, permettantà termede
diminuer lapartdefiscalité tout endélivrant lesmêmes services. »
(AssociationdesEPFL).
EXEMPLED’APPLICATION : L’EPF 74
En 2003, pour faire face aux difficultés générées par les trans-
formations à l’œuvre sur leur territoire et la pression foncière
croissante, la réflexion partagée entre des élus locaux de Haute-
Savoie a conduit à créer unEtablissement Public Foncier Local.
Larédactiond’unecharteaconstitué lapremièreétape,pourformaliser
lesengagementset les règlesde fonctionnementde lastructure.
Cette charte a servi de base à l’élaboration du PPI, (programme
pluriannuel d’investissement) articulé autour de quatre thématiques
d’intervention : le logementsocial, leséquipementspublics, lesactivités
économiques et agricoles et la préservation des espaces naturels,
auxquelles s’ajoute une intervention sur des secteurs stratégiques
nécessairesà l’intérêtgénéral.
Les cinq premières années d’activité ont permis aux membres de la
structure (d’unesoixantaineen2003à 158fin2008) debénéficierde
plusde34millions€d’investissement.
Dans la continuité de la croissance constante de l’activité de l’EPFL,
le troisième PPI 2014-2018 rassemble 18 EPCI (215 communes) et
26communeshorsEPCI (soit un total deplusde500000habitants),
pourunbudgetprévisionnel de 120millionsd’euros.
Si les taux votés n’ont pas augmentédepuis 2011, le volumede laTSE
tend à augmenter avec la croissance démographique sur le territoire.
L’engagement de l’EPFcorrespondenmoyenneà 1€defiscalitéperçu
pour4€ réinvestissur le territoire.
LESÉTABLISSEMENTS
PublicsFonciersLocaux
LESETABLISSEMENTSPUBLICSFONCIERSLOCAUX
n°
12
FICHE
OUTIL
suite
