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RÉUSSIRLAPLANIFICATIONETL’AMÉNAGEMENTDURABLES
CAHIERTECHNIQUE
CONSTRUIRELAVILLESURELLE-MÊME
PORTÉEOPÉRATIONNELLE
Les Sociétés (Anonymes) d’Economie Mixte sont des sociétés
anonymes crééespar les collectivités localesou leursgroupements.
Elles disposent d’au moins sept actionnaires, dont l’un est
obligatoirement une personne privée. Les collectivités locales
doivent êtremajoritaires et détenir de50à85%ducapital.
Les Sem sont compétentes pour réaliser des opérations d’aména-
gement et de construction ou pour exploiter des services publics à
caractère industriel ou commercial ainsi que toutes autres activités
d’intérêt général.
Leur champ d’action territorial n’est pas limité. Elles peuvent
intervenirpourd’autresclientsque leursactionnairesainsi quepour
leur proprecompte. Les collectivités localesnepeuvent leur confier
desmissionsqu’au termed’unemiseenconcurrence.
Les Sociétés Publiques Locales d’Aménagement (SPLA) ont été
créées par la loi du 13 juillet 2006 portant engagement national
pour le logement et modernisées par la loi du 28mai 2010, (article
L327-1duCodede l’Urbanisme). Ellesconstituentunnouveaumode
d’interventionà ladispositiondes collectivités locales.
Ce sont des sociétés anonymes pouvant être créées par au moins
deuxcollectivités locales, l’unedesdeuxdevantdétenirplusde50%
ducapital.
Elles sont compétentes pour réaliser toute opérationd’aménagement
(au sens de l’article L 300-1 du Code de l’Urbanisme), effectuer
des études préalables et procéder aux acquisitions et cessions
d’immeubles nécessaires à cette opération. Elles ont également
la possibilité de procéder à des constructions ou réhabilitations
immobilières.
Elles sont compétentes pour exploiter des services publics à
caractère industriel ou commercial ainsi que toutes autres activités
d’intérêt général. Les collectivités titulaires peuvent leur déléguer
leurdroitdepréemptionetdepriorité, cequi leurpermetdoncd’agir
par voied’expropriation,maisdans lecadredesconditionsfixéespar
conventionavec l’undesmembres.
Ces sociétés exercent leurs activités exclusivement pour le compte
de leurs actionnaires et sur le territoiredes collectivités territoriales
et des groupements de collectivités territoriales qui en sont
membres. Considérées comme des opérateurs internes, elles n’ont
pas à être mises en concurrence par leurs actionnaires publics.
Elles ont vocation à permettre aux collectivités locales d’optimiser
lagestionde leurs servicespublics locaux.
DESCRIPTION
La personne publique ayant pris l’initiative d’une opération d’amé-
nagement en confie l’étude et la réalisation à un aménageur public
ou privé par un contrat de concession d’aménagement. Son conte-
nu peut intégrer toutes études etmissions nécessaires à l’exécution
des travauxd’aménagement, mais pas les études préalables (études
de conception urbaine) qui doivent faire l’objet d’un marché public
spécifiqueconcurrentiel. Lecontrat doit préciser dès ledépart si une
participationfinancièrepubliqueestprévue.
Le droit de préemption et l’expropriation peuvent être délégués aux
cocontractantsprivés.
La procédure de désignation de l’aménageur concessionnaire, qui
varie selon que ce dernier assume ou non une part significative du
risquefinancier de l’opération.
Le régime de dévolution des concessions d’aménagement a été pré-
cisé par les dispositions du décret du 22 juillet 2009, codifié aux ar-
ticlesR.300-4àR.300-11-7duCodede l’urbanisme.
Plusieurs procédures de passation des concessions d’aménagement
ont étédéfinies :
- une procédure pour les concessions supérieures à 5 150000€HT
soumise audroit communautairedes concessions. Elle s’apparente
aux concessions de travaux. Le concessionnaire doit assumer
«unepart significativedu risqueéconomiquede l’opération» ;
-uneprocédurepour les«petitesconcessions» (montantdestravaux
est inférieur au seuil européen de 5 150000€HT) qui font l’objet
d’unepublicitéetd’uneprocéduredemiseenconcurrencepréalable
adaptées ;
- une procédure dite simplifiée lorsque la participation financière
du concédant est inférieure à 135 000 € HT et que les terrains
susceptibles d’être expropriés, préemptés ou acquis du concédant
représententmoinsde 10%des terrains inclusdans lepérimètrede
l’opération (par exemple, lorsque le titulaireest déjàpropriétairede
plusde90%des terrains) ;
- uneprocédureassimilableauxmarchéspublicsde travauxcommu-
nautaires lorsque l’aménageurnesupportepas le risquede l’opération.
LeCode de l’urbanisme renvoie désormais à la procédure classique
de l’appel d’offres (dedroit communet sans conditions), et à lapro-
cédure de dialogue compétitif (mais demanière exceptionnelle et
à condition que la personne publique justifie être dans « l’impossi-
bilité de définir seule et à l’avance lesmoyens techniques pouvant
répondreàsesbesoinsoud’établir lemontagefinancierou juridique
duprojet »).
SEMETSPLA
SEMETSPLA
n°
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FICHE
OUTIL
Echelledeprojet
- Grand territoire, ville, quartier.
Typede renouvellement urbain
- Requalification.
- Démolition-reconstruction.
- Intensification.
- Reconquêtede friches.
Étapede l’AEU
2
concernée
- Toutes
Pour en savoir plus :
Ministère de l’Ecologie, du Développement Durable, des Trans-
ports et du Logement, Concession d’aménagement. Guide des
procéduresdepassation, 2011.
Lien avecd’autres chapitres du cahier
- Reconfigurer lagouvernanceavec leshabitants.
