110
RÉUSSIRLAPLANIFICATIONETL’AMÉNAGEMENTDURABLES
CAHIERTECHNIQUE
CONSTRUIRELAVILLESURELLE-MÊME
PORTÉEOPÉRATIONNELLE
Outil instauré par la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour
le logement et la lutte contre l’exclusion (art L332-11-3 et art.
L.3332-11-4 du code de l’Urbanisme), qui doit faciliter le démarrage
de certaines opérations d’aménagement. ll est devenu, avec la
taxed’aménagement, l’undes principauxoutils definancement des
opérationsd’urbanisme (cen’estpasuneprocédured’aménagement).
Le PUP permet aux communes ou aux établissements publics
compétents de signer avec les propriétaires des terrains, les
aménageurs ou les constructeurs une convention fixant le
programme des équipements publics à réaliser pour répondre aux
besoins des futurs habitants et usagers de l’opération, ainsi que
les conditionsde leur priseencharge.
Cadre légal dans lequel la collectivité peut, si elle le souhaite,
négocier lesparticipations liées àuneopérationdeconstructionou
d’aménagement, pour financer les équipements publics nécessités
par une opération d’aménagement (ou de construction) en évitant
de lespré-financer elle-même.
En retour, la collectivité s’engage à réaliser les travaux dans le délai
spécifiédans laconvention (etnondans la loi commepour lesPAE).
Cet outil crée une nouvelle souplesse contractuelle entre une
collectivité locale et les opérateurs, tout en garantissant une
sécurité juridique et un cadre plus transparent pour les opérations
d’initiative privée. Le recours à la convention de PUP est limité
aux zones urbaines, aux zones à urbaniser délimitées par les plans
locauxd’urbanismeet auxopérationsd’intérêt national.
Contenunonexhaustif de laconvention :
- lepérimètre, s’il yenaun, couvert par laconvention ;
- le programme des équipements d’infrastructure et de superstruc-
tureà réaliser et leur coût ;
- le niveau dumontant de la prise en charge financière par chaque
contractant ;
- la forme de la participation : financière ou en apport de terrains
bâtisounon ;
- lesdélaisdepaiement ;
- le faitgénérateur et leséchéancesdepaiementdesparticipations ;
- ledélaid’exclusionde laTLEdesconstructionsàédifierà l’intérieur
dupérimètre sanspouvoir excéder 10ans.
DESCRIPTION
Le PUP n’est pleinement efficient que si la collectivité a clairement
planifié son développement urbain en amont (zone de projet,
servitude de projet) et défini un projet d’aménagement. Il ne peut
être institué que dans les zones urbaines ou à urbaniser délimitées
par lesPLU.
Lecoûtdeséquipementspublicspeutêtre reportésurdesopérations
successives : si uneopérationentraîne la réalisationd’unéquipement
publicsansquecelui-ci soitfinancéentièrementà l’occasiondecette
opération, alors la collectivité dispose de la possibilité de les faire
financer par d’autres opérations auxquelles il profiterait également.
Un équipement peut donc être achevé et pourtant justifier une
participationPUP.
LEPROJETURBAINPARTENARIAL (PUP)
LEPROJETURBAINPARTENARIAL (PUP)
n°
18
FICHE
OUTIL
Echelledeprojet
- Opérationd’aménagement ouensembled’opérations.
Typede renouvellement urbain
- Requalification.
- Densification.
- Démolition-reconstruction.
- Reconquêtede friche.
Étapede l’AEU
2
concernée
- Lanégociationpeutavoir lieudès l’origineduprojet. Laparticipation
peut êtreverséeavant l’engagementdes travauxautorisés.
Pour en savoir plus :
Une étude du CEREMA (Direction technique Territoires et ville)
sur les retours d’expérience du PUP est en cours. Elle consiste
en un inventaire des PUP déjà signés, une analyse juridique de
l’écriture des conventions, un retour d’expériences d’une série
d’opérations, une valorisation et diffusion de bonnes pratiques
et deméthodes.
