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RÉUSSIRLAPLANIFICATIONETL’AMÉNAGEMENTDURABLES
CAHIERTECHNIQUE
CONSTRUIRELAVILLESURELLE-MÊME
LECONTRATDEPERFORMANCEÉNERGÉTIQUE (CPE)
Le CPE est un contrat de prestations immobilières et/ou de services (avec ou sans financement des investissements), passé entre un
maître d’ouvrage (MOA) et un ou plusieurs opérateurs dans le but de garantir sur le long terme une amélioration de la performance
énergétiqued’unbâtiment oud’un ensembledebâtiments.
Description
L’opérateurvaainsidéfinir
et mettre en place des
actions visant à réduire
la consommation éner-
gétique, s’engager sur un
niveau défini et mesu-
rable d’économies (objec-
tifsde résultat) et assurer
lamaintenance.
Le maître d’ouvrage rému-
nère l’opérateur au travers
d’un « loyer » suivant l’at-
teinte des objectifs. Si le
résultat n’est pas atteint,
l’opérateur répare lemaître
d’ouvragepour lepréjudice
subi, cette réparation
consistedans lepaiement
d’une indemnité corres-
pondant à l’écart entre la
factureénergétiqueconstatéeet cellegarantie.
Le code des marchés publics prévoit la possibilité de conclure des
contrats globaux de performance associant soit « la conception, la
réalisationet l’exploitationou lamaintenance », soit « la réalisation,
l’exploitationou lamaintenance » pour satisfaire des objectifs chif-
frés de performance. Cette disposition a pour objectif de responsa-
biliser plus fortement les titulaires des marchés par la modulation
de leur rémunération selon le niveau de satisfaction des objectifs
de performance et par un degré élevé d’intégration des prestations
(dérogationauprincipede l’allotissement).
Périmètre
LeCPEutilisedesmodes contractuels existants.
- Pour les acheteurs publics, le CPE peut exister à travers deux
véhicules juridiques :
• lecontratdepartenariat : onparlealorsdecontratdepartenariat
deperformanceénergétique ;
• le marché public : on parle alors de marché public de perfor-
manceénergétique.
- Pour les contrats privés, le support sera un contrat avec garantie
de résultats d’amélioration de l’efficacité énergétique, avec ou
sansfinancement des investissements.
Points d’attention
De nombreux freins au développement de ce dispositif ont été
identifiés :
- juridiques : absencededéfinitionopérationnelleexplicite, difficultés
relatives auxprocédures… ;
- techniques : complexitédudispositif, difficultés liéesaucontrôle… ;
- financiers : transmissiondesavantagesfiscaux (ex. : logementsocial)
à l’opérateur…
Les occupants des logements ou lesutilisateurs des bâtiments jouent
aussiunrôle important (dans l’atteintedesobjectifsd’économied’éner-
gie, via leur comportement) : l’intégration d’actions de sensibilisation
dans leCPEconstitueun facteurdesuccèsdecelui-ci.
Articulation entreoutils
- Lamiseenœuvred’unCPEpermet,dans le logementsocial,de faire
participer les locataires auxéconomies (3
ème
lignedequittance).
- L’exonérationdeTFPBainsique lescertificatsd’économied’énergie
(bâtiment résidentiel ou tertiaire) peuvent également intervenir
lorsde lamiseenplaced’unCPE.
n°
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FICHE
OUTIL
LESOUTILSFINANCIERS
de la rénovationénergétique
LESOUTILSFINANCIERSDELARÉNOVATIONÉNERGÉTIQUE
Pour en savoir plus :
«Recueil desprincipauxoutilsfinanciersmobilisablespar lesmaîtresd’ouvrage»ADEME, 2012.
suite
L’EXEMPLED’UN INSTRUMENTDEMARCHÉ : LESCERTIFICATSD’ÉCONOMIED’ÉNERGIE
(suite)
Chaque action d’économie fait l’objet d’un dossier de demande
auprèsdupôlenational CEE, rattachéà laDGEC (DirectionGénérale
de l’Énergie et duClimat duMinistère duDéveloppement Durable),
pour valider lacréationdeCEE.
En fin de période, chaque obligé doit restituer unmontant de CEE
équivalent à son niveau d’obligation ; dans le cas contraire, il doit
payer unepénalité.
Points d’attention
- Les CEE sont attribués sous réserve du rôle actif et incitatif du
demandeur : celui-ci (obligé, éligible) doit en effet prouver qu’il a
contribué directement et antérieurement au déclenchement de
l’opération.
- LagestiondesCEEpeutêtremenéeendirect (dépôtsur le registre,
puis ventedegré-à-gréou viaun tiers, type courtier), oudéléguée
àdesopérateurs spécialisés.
Articulation entreoutils
Les CEE sont cumulables avec d’autres outils (prêts, CIDD ou CPE
par exemple). En revanche, ilsne sontpascumulablesavec lesaides
à l’investissement de l’ADEME (ex. : fonds chaleur).
Figure50 : SchémaCEE
Source :
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default/files/files/M%C3%A9diath%C3%A8que/
Publications/B%C3%A2timents/Pub_Recueil_
batiment_ademe2012.pdf
©ADEME / I Care
