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RÉUSSIRLAPLANIFICATIONETL’AMÉNAGEMENTDURABLES
CAHIERTECHNIQUE
CONSTRUIRELAVILLESURELLE-MÊME
LaLoideprogrammationpour lavilleet lacohésionurbaine
L’objet principal de la loi est la poursuite de la rénovation
urbaine, le recentrage des crédits de politique de la ville
sur unnombre restreint de territoireset la luttecontre les
discriminations.
Cette réformeproposeenparallèlede revoirenprofondeur
les instruments de lapolitiquede la ville, en redéfinissant
les quartiers prioritaires à partir d’un critère unique,
la concentration urbaine de pauvreté, pour remédier au
saupoudrage inefficace desmoyens dénoncé par la Cour
des Comptes en 2012. Elle inscrit également le principe
d’une co-construction de la politique de la ville avec les
habitants, qui participeront notamment à la réflexion
autour desprojetsde renouvellement urbain.
La loi met enplace un contrat de ville unique qui traitera
à la fois des enjeux de cohésion sociale, de transport, de
renouvellementurbainetdedéveloppementéconomique.
Il doit permettre de mobiliser l’ensemble des politiques
publiques sectorielles pour rétablir l’égalité dans les
quartiersprioritaires.
La Loi pour l’Accès au Logement et unUrbanisme Rénové
(ALUR)
Lesprincipauxapportsduprojet de loi ALUR sont :
- l’amélioration des rapports entre bailleurs, locataires et
professionnelsde l’immobilier ;
- la lutte contre l’habitat indigne, la prévention de la
dégradation des copropriétés et l’aide aux copropriétés
endifficulté ;
- la création d’un cadre pour l’habitat participatif, qui
représente une alternative viable entre le logement
individuel et l’habitat collectif ;
- la modernisation et le renforcement des outils inter-
communauxet communauxd’urbanismeet depolitique
foncière, pour permettre une transition écologique des
territoires, avec comme mesure phare le transfert de
la compétence d’élaboration du PLU au niveau inter-
communal (PLUi) qui doit donner aux élus les moyens
de stopper l’artificialisationdes sols et laconsommation
excessived’espacesnaturelset agricoles ;
- ledéveloppementde laconcertationetde laparticipation
du public dans les décisions relatives à l’urbanisme
notamment leur extensionauxopérationsprivées ;
- l’extension du droit de préemption : la loi l’étendrait à
tous types d’immeubles, permettrait sa délégation aux
organismes agréés visés aux articles L. 365-1 et 2 du
code de la construction et de l’habitation, tandis que
les EPCI compétents en matière de PLU se verraient
reconnaîtreunecompétencedepleindroit.
L’introduction de dispositions sur la connaissance
des risques de pollution des sols dans les documents
d’urbanisme.
