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LESOUTILSETMÉTHODESTRANSVERSES
CAHIERTECHNIQUE
CONSTRUIRELAVILLESURELLE-MÊME
Gestiondu risque juridique
Le projet urbain en tissu existant présente des implica-
tions juridiques variées, dans lamesureoù leprocessus se
traduitparunchangementd’usageetdepropriété. Il offre
inévitablement denombreuses failles au regarddes diffé-
rentes dispositions du droit de l’urbanisme (règles appli-
cablesauxdocumentsd’urbanisme, permisdeconstruire),
ducodecivil (propriétéprivée), dudroit des contrats…
Afin de respecter le parcours subtil des procédures,
les compétences juridiques des porteurs sont donc un
facteur déterminant dans la réussiteduprojet.
À cette complexité vient s’ajouter la prise en compte de
l’environnement dans le processus, à la fois par l’aména-
geur et lapuissancepublique, et notamment l’application
du«principedeprécaution»pouvant aller jusqu’àmettre
finàunprojet pour prévenir d’undommage incertain.
En effet, l’élaboration d’un projet en tissu existant est
censée intégrer l’intégralité des composantes du site et
de son environnement, des contraintes préexistantes qui
pourraient engager le concepteur. Dans le cadre d’une
ZAC, dont le principal facteur de blocage est de nature
juridique, le dossier de création avec étude d’impact à
l’appui constitue une étape lourde et particulièrement
risquée.
Les risques juridiques ciblésprésentement visent principa-
lement l’action d’aménager conduite par les collectivités
locales et établissements publics, mais il en va de même
pour lesopérateursprivés.
Ainsi, au regard de l’inflation des normes et de leur com-
plexité, il est possibled’identifier quelques démarches pour
assurer la sécurité juridique des projets d’aménagement
et deconstruction :
- analyser les règles, documents et autorisations d’urba-
nismepour prévenir et anticiper les recourscontentieux ;
- sécuriser la rédaction des contrats, favoriser leur trans-
parenceet leur souplesse
) ;
- provisionner les dépenses induites par une trop grande
lenteur desprocédures ;
- prévenir les difficultés juridiques durant la réalisation
destravaux, auxétapesclésde la réceptionde la livraison.
Pour aller plus loin :
- «Les activités juridiquesd’uneactivité immobilière : l’aménagement » Jean-LucNguyen,Magazine la Jauneet
laRougen°625–Mai 2007.
Le référentiel d’analyseRESECA : de la« fautepar ignorance»au« risquemaîtrisé» OUTIL
L’accroissementdespouvoirsconfiésauxexécutifs locaux,
lamultiplicationdes sourcesde risquesobservésdans les
collectivités locales, exposent toujours plus les dirigeants
territoriaux, de même que l’obligation constitutionnelle
d’intégrer leprincipedeprécautionà l’actionpublique.
RESECA est un outil mis en place par l’OFARP (Office
d’analysedesrisquespublics)quipermetunescannerisation
des risques et des dispositifs depréventionmis enœuvre
par une collectivité (répartis en 12 catégories d’analyses).
Cettedémarcheconduità ladélivranced’unecertification
(Risq’éval) qui atteste du niveau de performance atteint
par la collectivitédans sa stratégiedepréventionglobale
des risquesencourus, etqui fournit auxpartiesprenantes
une garantie de bonne gouvernance, de transparence et
de sérieux de la collectivité dans sa résolution à gérer au
mieux les risques.
Enjeuxd’application aux trois échelles
Grand territoire
Projet urbain
Opérationd’aménagement
-
-
ü ü ü
- Nonconcerné
- Nonconcerné
- Lagestiondu risque juridique se
fait à l’échelled’uneopération
d’aménagement
