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RÉUSSIRLAPLANIFICATIONETL’AMÉNAGEMENTDURABLES
CAHIERTECHNIQUE
CLIMATETÉNERGIE
Le rapport relatif à la précarité énergétique remis au
Gouvernement début 2010
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propose, pour la première
fois, une définition partagée de la précarité énergétique,
spiralecomplexeetmultiforme résultant de lacombinaison
de3 facteursprincipaux :
- la faiblessedes revenus ;
- lamauvaisequalité thermiquedes logementsoccupés ;
- ladifficultéde s’acquitter des facturesd’énergie.
En réponse à ce rapport, un plannational de lutte contre
laprécaritéénergétiqueaété lancédans lecadredupacte
de solidarité écologique porté par le Gouvernement.
Il se traduit par la mise en place d’un « fonds national
d’aide à la rénovation thermique des logements privés »
dont la gestion a été confiée à l’Agence Nationale de
l’Habitat (ANAH). L’objectifdeceplanestde réhabiliter en
8 ans, d’ici 2017, le logement des 300 000 propriétaires
modestes en situation de forte précarité énergétique,
lesquels sont notamment situés enmilieu rural.
Sur le budget consacré à ce plan, 1,25 milliard d’euros
seront utilisés au titrede l’aide à la rénovation thermique
pour les plus modestes, montant auquel s’ajouteront
l’intervention des collectivités territoriales dans le cadre
de leurs actions existantes, ainsi que les aides fiscales
(créditd’impôt transitionénergétique, éco-prêtà tauxzéro)
crééesou renforcéesdepuis leGrenelleEnvironnement.
Références
Une définition officielle légale de la précarité énergé-
tique existe depuis la loi Grenelle 2. « Est en précarité
énergétique une personne qui éprouve dans son
logement des difficultés particulières à disposer de
la fourniture d’énergie nécessaire à la satisfaction de
ses besoins élémentaires en raison notamment de
l’inadaptation de ses ressources ou de ses conditions
d’habitat ».
Une définition quantitative communément admise
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vient compléter cette définition. Il s’agit du Taux
d’Effort Energétique (TEE) :
dépenses en énergie
rapportées aux ressources du ménage. On considère
généralement qu’un TEE supérieur à 10% correspond
àdes situationsdeprécaritéénergétique.
Politiques internationales, européennes et nationales
La réponse de la communauté internationale aux enjeux
énergétiques et climatiques s’est progressivement struc-
turéeaucoursdes années90.
La réponse internationaleet européenne
Le Protocole de Kyoto,
adopté en 1997 et entré en
vigueuren2005, a instaurédesobjectifsde réductiondes
émissions pour 38pays industrialisés. L’objectifmoyende
réduction est de 5,2% entre 2008 et 2012, par rapport
auxémissionsde 1990. Dans cecadre, lesÉtatsmembres
de l’Union européenne (UE) se sont engagés à dépasser
cet objectif, en visant une réduction collective de leurs
émissionsdegazàeffet de serrede8%.
Par ailleurs, unepolitique intégréeenmatièredeclimatet
d’énergie a été engagée par le Conseil européen demars
2007. C’est le paquet « Énergie-Climat » ou politique des
«3x20» :
- engagement ferme de l’UE de réduire ses émissions
de gaz à effet de serre d’au moins 20% d’ici 2020 par
rapport à 1990 ;
- nécessité d’accroître l’efficacité énergétique dans l’UE,
afin d’atteindre l’objectif indicatif de 20% d’économies
d’énergiepar rapportauxprojectionssur laconsommation
énergétique primaire de l’UE pour l’année 2020, telles
qu’elles sont estimées dans le Livre Vert sur l’efficacité
énergétiqueen2005
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;
- atteindre une proportion obligatoire de 20% d’énergies
renouvelables dans la consommation énergétique finale
brutede l’UEd’ici 2020.
La directive EnR de 2009
(énergies renouvelables, bio-
carburants, biomasse et critères de développement
durable) promeut par ailleurs l’utilisationd’énergieproduite
àpartir de sources renouvelables. Ellecréeaussi uncadre
normatif pour les États membres en matière de biocar-
burant portant à 10% la quantité d’énergie renouvelable
devant être présente dans la consommation d’énergie du
secteur des transports d’ici 2020. Ce secteur représente
en effet à lui seul près d’un quart des émissions globales
deGES.
4 •
Ce rapport
aété rédigépar
PhilippePelletier,
présidentducomité
stratégiqueduPlan
BâtimentGrenelle,
AlainDeQuero
(AgenceNationale
de l’Habitat) et
BertrandLapostolet
(FondationAbbé
Pierrepour
leLogementdes
Défavorisés).
Au total : prèsde
80contributions
issuesdesacteurs
de la solidarité,
du logement, de
lamaîtrisede
l’énergie (ADEME),
des fournisseurs
d’énergie,
desfinanceurs
etdesélus.
5 •
Il s’agitde la
définitionanglaise
de«Fuel Poverty
», reprisepar le
rapportPelletier.
6•
Notonsquedans
lecadrede l’accord
européen sur la
directiveefficacité
énergétiqueconclu
le 11 septembre
2012, l’objectif de
20%d’économies
d’énergiene sera
pascontraignant,
chaqueétat
fixant sespropres
objectifs.
