Le cas particulier de la compensation volontaire en France CO 2 CO 2 son stock pour délivrer des crédits carbone aux développeurs de projets qui pourront ainsi intégrer ce bénéfice financier dans le plan de rentabilisation de leur investissement. tière améliorée sont acceptés, comme par exemple : • la surdensification ; • la conversion de taillis en futaie irrégulière ; • le changement d’essence ; • etc. L’objectif de ces projets est d’accroître la productivité des forêts françaises à partir d’une gestion innovante des peuplements. Cet effort de gestion volontariste permet une augmentation du stock carbone et peut donc être récompensé par des crédits carbone. Contrairement au dispositif des « Projets Domestiques », aucune procédure n’a été mise en œuvre par le Ministère, si ce n’est de déclarer son projet auprès du Ministère de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Pêche afin qu’il puisse réaliser un suivi de l’inventaire national. LES « PROJETS FORESTIERS » Dans le cadre du protocole de Kyoto, l’utilisation du potentiel carbone français issu de ses forêts est plafonnée. Il existe donc un potentiel de crédits carbone inexploité. Le Ministère du développement durable a par conséquent publié en mai 2011 une attestation de non double comptabilisation jusqu’à fin 2012 dans laquelle la France s’engage à ne pas utiliser ces crédits carbone pour son propre chef. Ainsi, il est désormais possible de développer des projets de compensation volontaire dans le secteur forestier. Le champ d’action est tout de même restreint, seuls les projets de gestion fores- CE QU’IL FAUT RETENIR 1) Avant toute action de compensation, je commence par : • faire le bilan GES de mes émissions ; • identifier mes leviers d’actions pour les réduire ; • effectivement, réduire mes émissions à la source. 2) Avant de choisir le projet que je souhaite financièrement soutenir par l’achat des crédits carbone, je vérifie que : • les émissions GES évitées sont additionnelles et permanentes ; • la mesure et le suivi des émissions GES évitées sont réalisés selon une méthodologie référencée à laquelle je peux avoir accès ; • les émissions GES sont vérifiées régulièrement par un tiers indépendant ; • les crédits carbones délivrés ne sont pas vendus plusieurs fois. 3) Je prends également en considération l’utilisation de mon financement : est-il dédié à la gestion du projet, au fonctionnement de l’opérateur, etc. ? Je garde en tête que le prix des crédits carbone n’est pas réglementé sur le marché volontaire et dépend des projets. 4) Selon les objectifs et attentes de ma démarche, je peux me tourner vers les certifications et labels existants qui imposent un cadre plus rigoureux aux projets développés. Les projets certifiés Kyoto offrent les garanties les plus importantes mais sont peu disponibles sur le marché volontaire. 5) D’une manière générale, je préfère l’achat de crédits carbone ex-post qu’ex-ante. 6) Les projets de compensation en France sont délicats à mettre en œuvre du fait de la double comptabilisation des émissions. CO CO 2 2 2 CO CO 2
