ÉCOSYSTÈMESDANSLESTERRITOIRES
ÉLÉMENTSSTRATÉGIQUESDANSUNEDÉMARCHEAEU
2
16
10.
Lois «Grenelle
de
l’environnement »
n° 2009-967du
3 août 2009 et
n° 2010-788du
12 juillet 2010,
complétées par des
décrets (2011, 2012).
11.
Art. L. 371-1 à
L. 371-6 et suivants,
L. 212-1, R. 371-16 à
R. 371-35, R. 122-5-II
al. 2, 3, 6duCode
de l’environnement ;
décret n° 2012-1492
du 27décembre
2012, relatif à la
trame verte et
bleue,
JO
du
29décembre 2012.
12.
Ceprotocole
vise à réglementer
labio-piraterie,
c’est-à-dire
l’exploitation
commerciale et
l’utilisationpar les
industries
pharmaceutiques,
cosmétiques ou
agroalimentaires de
ressources
naturelles collectées
dans les pays en
développement.
Conventions et stratégies sur labiodiversité
À tous les niveaux de décision, des stratégies
visent la préservation et la valorisation de la bio-
diversité, l’utilisation et la gestion des ressources
naturelles (dont l’énergie) et l’exploitation raison-
née (mer, forêts, zones humides, etc.). Un projet
de directive-cadre de la Commission européenne
pour la protection des sols est en suspens depuis
2006.
La protection de la biodiversité repose sur six
conventions internationales, dont la plus récente,
la Convention sur la biodiversité (CBD), entrée en
application en 1993. Elle a pour objet la conser-
vation de la biodiversité, l’utilisation durable des
ressources de la biodiversité et le partage des
bénéfices liés à l’exploitation des ressources
génétiques. Cette convention a représenté un
tournant dans le droit international : la biodiver-
sité est une « préoccupation commune à l’huma-
nité » et une partie intégrante du processus de
développement.
La Stratégie nationale pour la biodiversité (SNB)
2011-2020 vise également lamodificationdenotre
rapport à la biodiversité. La biodiversité, et en
particulier la préservation des milieux humides,
devient une priorité dans les politiques publiques
(eau, sols, mer, climat et énergie, agriculture et
forêt mais aussi urbanisme, infrastructures, indus-
trie, commerce, éducation, recherche, santé) à
toutes les échelles territoriales.
Les apports duGrenellede l’environnement
Vis-à-vis de l’ensemble des services écosysté-
miques, c’est le Grenelle
10
qui a eu les apports les
plus conséquents : adaptation au changement cli-
matique, continuités écologiques, lutte contre l’ar-
tificialisation des sols, surveillance des particules
biologiques dans l’air, etc. La loi portant engage-
ment national pour l’environnement (ENE) a intro-
duit dans le Code de l’urbanisme les notions de
lutte contre le changement climatique et de conti-
nuités écologiques à travers le concept de trames
vertes et bleues.
La lutte contre le changement climatique et l’éro-
sion de la biodiversité est devenue une nouvelle
responsabilité des collectivités et des profession-
nels de l’urbanisme. Pour inscrire concrètement
ces concepts dans les territoires, des outils spéci-
fiques ont été définis. Il s’agit notamment du plan
national d’adaptation au changement climatique
(PNACC) et, au niveau local, des plans de protec-
tionde l’atmosphère (PPA), duvolet adaptationau
changement climatique des plans climat-énergie
territoriaux (PCET), du schéma régional climat air
énergie (SRCAE) et, pour le volet «biodiversité »,
du schéma régional de cohérence écologique
(SRCE). Le Code de l’environnement apporte
des précisions sur la gouvernance, les modalités
d’élaboration et le contenu des SRCE, sur leur lien
avec les schémas d’aménagement et de gestion
des eaux (SDAGE) et sur la prise en compte des
continuitésécologiquesdans l’étuded’impactd’un
projet
11
.
L’un des enjeux actuels sur les territoires est d’as-
surer l’articulation cohérente de ces différents
outils entre eux, et de les décliner depuis l’échelle
régionale jusqu’aux opérations d’aménagement et
de construction.
Un contextenational enpleineévolution
La feuille de route pour la transition écologique
prévoit une loi-cadre sur la biodiversité qui vise à
instaurer une agence française de la biodiversité.
La loi précisera les « objectifs de préservation »
des espèces et transposera dans le droit français
le protocole de Nagoya (2010)
12
. Elle comprendra
unvolet paysage, inspiréde lamiseenœuvrede la
Convention européennedupaysage.
La loi n° 2014-366 du 24mars 2014 pour l’accès
au logement et un urbanisme rénové (ALUR)
comporte un chapitre sur la lutte contre l’étale-
ment urbain et la consommation d’espaces natu-
rels, agricoles et forestiers. Une autre loi adoptée
le 11 septembre 2014 par le Parlement pourrait
influencer lagestiondesécosystèmes : la loi d’ave-
nir pour l’agriculture et la forêt (LAAF).
Une stratégie nationale en faveur de la protection
des sols est en train d’émerger mais il existe peu
de textes faisant référence à la préservation ou
la gestion des sols. Le sol ne fait pas l’objet d’une
définition juridique consensuelle : il apparaît prin-
cipalement dans les textes comme un élément de
l’environnement ou comme un objet de propriété,
celle-ci s’étendant communément au sous-sol sauf
pour l’exploitationdesmines. Le sol, en tantqu’ha-
bitat ou support (biotope) d’espèces animales ou
végétales et élément constitutif du paysage, peut
être protégé dans le cadre de la protection de la
biodiversité.
La législation existante concerne principale-
ment la pollution des sols et des eaux ainsi que
les risques sanitaires et environnementaux (éro-
sion
via
le Code forestier et la loi sur les risques
technologiques et naturels, réglementation ICPE).
