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LESTRANSCRIPTIONSRÉGLEMENTAIRES
MÉTHODESETOUTILSTRANSVERSES
n°
5
FICHE
OUTIL
PORTÉEOPÉRATIONNELLE
La recherche de l’équilibre entre système urbain et système demobi-
lité doit se traduire par des règles spécifiques dans les documents
d’urbanisme. Bien que le contenu des SCoT et des PLU soit précisé
par la loi, de réellesmarges demanœuvre existent au niveau de ce
qui relèvedu«peut», enmatièrededensificationetdestationnement
notamment.
Echelles de territoire concerné
Pays, agglomérations, communes.
Typedeprojet :
SCoT : PADDetDOO.
PLU : PADD, OAPet règlement.
DESCRIPTION
La cohérence entre toutes les échelles
Desprincipes, orientationsetobjectifsenmatièred’économied’espace,
de répartition des activités, de promotion des modes alternatifs à
la route doivent être intégrés dans les principaux documents d’un
SCoT, leDOOenparticulier. LeSCoTn’estpasundocumentopposable
aux tiers ; pour autant il peut définir des prescriptions (densité,
déplacements actifs) qui s’imposent aux documents d’urbanisme
locaux (PLUoudocumentsen tenant lieu), notammentpour les tissus
urbainsexistantsou lesnouvelleszonesàurbaniserqui accueilleront
desopérationsd’aménagement.
La contentionde la tacheurbaine
La meilleure gestion de la densité est un levier pour lutter contre
l’étalementurbaindans lesprojetsde territoireet lesprojetsurbains,
et contribuer à réduire lesbesoinsdemobilité.
La création de périmètres distincts correspondant à des seuils
de densité différenciés en fonction de la plus ou moindre grande
proximité d’un nœud de transports et d’un noyau urbain constitué
est un moyen de contenir la tache urbaine au sein d’un territoire.
Les extensions urbaines sont alors réservées aux communes bien
desservies en transports et en services de proximité. Les communes
n’entrant pas dans cette catégorie doivent limiter l’extension des
surfaces urbanisées ou à urbaniser, et privilégier la restructuration
urbaine. À l’échelle d’un SCoT, cela concerne en particulier les
écarts ou les hameaux. Cependant, l’instauration d’un tel principe
seheurteàquelques facteurs limitants : les stratégies résidentielles
des ménages sont difficiles à maîtriser, la plupart des communes
continuent à vouloir proposer des grandes parcelles, certaines à
privilégier l’accueil de résidences secondaires, etc.
L’urbanisme commercial
La loi Grenellea introduit lanotionde revitalisationdescentresurbains
et ruraux. Un article a été introduit sur le commerce et l’artisanat
dans lecodede l’urbanisme.
Un document d’aménagement commercial est désormais obliga-
toirement intégré au DOO d’un SCoT et il est possible d’y prévoir
le respect de conditions et de normes environnementales pour
l’implantation des équipements commerciaux, dont la desserte par
les transports collectifs, les conditions de stationnement et de
livraisondesmarchandises.
Il appartient aux SCoT et PLU de déterminer les conditions per-
mettant d’assurer la diversité des fonctions urbaines, en prévoyant
notammentdescapacitésdeconstructionet réhabilitationsuffisantes
pour la satisfactiondesbesoinsd’équipement commercial. Lamobi-
lisationdesdispositionsdudroitde l’urbanisme (ex.droitdepréemp-
tion)peutégalement faciliter lemaintiendecertainesactivitésdans
les centresurbains et notamment les commercesdeproximité.
Dans les communes qui ne sont pas couvertes par un SCoT, il ne
peut être délivré d’autorisation d’exploitation commerciale – sauf
dérogations préfectorales. Le PADD du PLU arrête les orientations
générales concernant l’équipement commercial. Le règlement
du PLU peut identifier et délimiter les quartiers, îlots, voies dans
lesquelsdoit êtrepréservéeoudéveloppée ladiversitécommerciale
(notamment avec les commerces de détail et de proximité) et
définir, lecaséchéant, lesprescriptionspour atteindrecesobjectifs.
Lagestiondes interfaces réglementaires liées au
stationnement
L’utilisation de l’espace public à des fins privées, bien que tolérée,
n’estpasundroit.Malgré leseffortsentreprisenmatièred’amélioration
de l’offre en transports collectifs ou enmodes actifs, la voiture est
encore souvent le mode privilégié, pour la liberté et la souplesse
d’utilisationqu’elleoffre. Ilestpossibledans lesPLUdefixerdesnormes
de stationnement différenciées en fonction de la qualité de l’offre
en transports collectifs et de la destination d’usage des bâtiments,
valeurs plancher et valeurs plafond, à faire figurer à l’article 12 des
règlements de zone. Des obligations minimales de stationnement
vélodoivent yfigurerégalement. Celavautquellequesoit lavocation
prédominantedesdifférenteszones (activités, commerces, habitats,
etc.).
Il est possible de dissocier les places de stationnement du lieu de
résidence ou d’activité (regroupement en placettes à proximité de
la parcelle. La souplesse de la règle peut être source d’inventivité.
Laprécisiondesmodalitésde réalisationdesplacesdestationnement
permet de limiter les parkings aériens et d’imposer l’intégration
des places dans le volume bâti. Cette règle est particulièrement
intéressantepourpermettre ladensitéet limiter l’imperméabilisation
des sols.
Des exigences s’appliquent aux permis de construire déposés à
partir du 1
er
juillet 2012 pour les bâtiments collectifs neufs à usage
d’habitationetàusagedebureaux : il s’agitdeprééquiper lesplaces
de stationnement d’une installationdédiée à la recharge électrique
d’un véhiculeélectriqueouhybride rechargeable, et de l’installation
d’infrastructurespour le stationnement sécurisédes vélos.
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