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- Le droit de préemption des fonds de commerce
. Pour
maintenir le commerce de centre-ville sans forcément
acheter lesmurs, cedroitpermet à lapersonnepublique
d’acquérir uniquement les biens meubles que repré-
sentent les fonds de commerce, artisanal ou bail com-
mercial. Il s’agit donc depréempter directement les élé-
ments de l’activité économique au profit d’un tiers car
la collectivitén’apas vocation à êtrepropriétairede ces
fonds (articles L.214-1, R. 214-1 et A. 214-1 du Code de
l’urbanisme).
- Les fondsd’interventionpour les services, l’artisanat et
lecommerce (FISAC).
Ce fondsaétécréépour répondre
aux menaces pesant sur l’existence de l’offre commer-
cialeetartisanaledeproximitédansdeszones ruralesou
urbaines fragilisées par les évolutions économiques et
sociales.
L’action du FISAC se traduit par le versement de subven-
tions aux collectivités locales et aux entreprises (en
milieu rural, seulement en faveur d’entreprises écono-
miquement viables et à condition de ne pas induire de
distorsion de concurrence). Le FISAC finance des ac-
tions de fonctionnement (animation, communication et
promotion commerciale, recrutement d’animateurs de
centre-ville, études, etc.) ou d’investissement (halles et
marchés, centres commerciaux de proximité, signalé-
tiquecommerciale, aidesdirectes auxentreprises, etc.).
Sur lesmêmescréditsbudgétairesque leFISAC, ledispositif
DEVECO est un financement par l’État de programmes
d’actions au service des entreprises artisanales détermi-
nées régionalement par les chambres de métiers et de
l’artisanat en concertation avec les organisations pro-
fessionnelles locales. Il permet d’accompagner les en-
treprises pour qu’elles s’inscrivent notamment dans des
opérations d’aménagement comprenant des actions en
faveur dudéveloppement durable (volet environnement
dans lequel sont incluses lesactionsen faveurdesécono-
mies d’énergie et les pratiques d’éco-conception et volet
hygiène, sécuritéetmaîtrisedes risques).
La loi relative à l’artisanat, au commerce et aux très
petites entreprises du 18 juin 2014 comprend des
mesures visant à garantir l’équilibre des relations entre
bailleur et commerçant et à conforter les leviers tradi-
tionnels d’intervention publique aux besoins des terri-
toires. Il s’agit notamment de simplifier lesmodalités de
miseenœuvreet depilotageduFISAC.
Il comprendégalement desmesures de simplificationet
modernisationde l’aménagement commercial.
- Le versement pour sous-densité
(VSD)
. C’est un outil
destiné à permettre une utilisation plus économe de
l’espaceet à lutter contre l’étalement urbain.
Les communes et établissements publics de coopéra-
tion intercommunale (EPCI) compétents en matière de
PLUpeuvent instituer, par délibération, un seuilminimal
dedensitéendeçàduquel unversementpour sous-den-
sitéest dû
45
.
L’AEU
2
dans leprocessus d’élaborationdu
projet dequartier
L’implicationdes acteurs est posée à plusieurs niveaux et
àdifférents stadesd’élaborationduprojet :
- lors de la définition du projet, la présence des collec-
tivités territoriales aux côtés des aménageurs est bien
entendue indispensable. Les collectivités doivent égale-
ment être entourées de spécialistes de disciplines diffé-
rentes, tels qu’urbanistes, architectes, économistes, so-
ciologues, écologues, etc., et d’association de citoyens.
A ce stade intervient le lien avec l’ensemble des acteurs
concernésetnotamment lapopulation. L’échelleduquar-
tier est facilement appréhendable par le citoyen, c’est
l’échelleduquotidien ;
- se posent ensuite les questions du management et de
l’animation au quotidien des activités économiques,
garantesde laqualitédevieenvilleavec ledéveloppement
de servicesmatériels et immatériels aux usagers et en-
treprises.
ÉLÉMENTSDEMÉTHODEPOUR INTÉGRER LESACTIVITÉSÉCONOMIQUESDANS LESPROJETSD’URBANISME
CAHIERTECHNIQUE
ACTIVITÉSÉCONOMIQUES
45 •
pour aller plus
loin : Urbanismeet
réseaux–
Le versement pour
sousdensité–
Fiche5 septembre
2012
