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ÉLÉMENTSDEMÉTHODEPOUR INTÉGRER LESACTIVITÉSÉCONOMIQUESDANS LESPROJETSD’URBANISME
CAHIERTECHNIQUE
ACTIVITÉSÉCONOMIQUES
PLU etmixité
La mise en œuvre des principes de mixité fonctionnelle
dans lePLU suit différentes approches :
- desapproches incitatives, viaunebonificationdesdroits
à construire encourageant le commerce et l’artisanat
en rez-de-chaussée ;
- des approches prescriptives imposant une SHONmini-
malede locauxd’activités en secteur de logement ;
- l’interdiction des grandes surfaces commerciales dans
les parcs d’activités en périphérie et la définition de
«polarités commerciales» ;
- ledroitdepréemptioncommercial (art. L. 214-1etR. 214-1
et suivant ducodede l’urbanisme) ;
- dansunsoucidepréserver ladiversitécommerciale, la loi
n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des PME et son
décretd’applicationn°2007-1827du26décembre2007
ont ouvert la possibilité aux communes, dans certaines
conditions, d’exercer un nouveau droit de préemption
spécifique lors de la cession de fonds artisanaux, de
fonds de commerce ou de baux commerciaux. Selon
l’article L. 214-1 du code de l’urbanisme, « le conseil
municipal peut, par délibération motivée, délimiter un
périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat
deproximité », à l’intérieur duquel les aliénations à titre
onéreux de fonds artisanaux, de commerce, de baux
commerciauxoudecertainsterrainsàusagecommercial
sont soumises audroit depréemption.
Il est à souligner que les catégories d’activités proposées
par le Code de l’Urbanisme restent toutefois limitées et
ne permettent de traiter la question de la mixité que de
façonpartielle.
Quelques exemples debonnes pratiques
Bonifier lahauteur desbâtimentspour favoriser la
mixité fonctionnelleen rez-de-chaussée–Pantin (93).
L’article 10 du règlement du PLU approuvé de Pantin
préciseque :
- lorsque le rez-de-chaussée est occupé par de
l’habitation ou des bureaux, la hauteur H est définie
de lamanière suivante : H=L+3m, Létant l’emprise
de la voie ;
- lorsque le rez-de-chaussée est occupé par de
l’hébergement hôtelier, de l’artisanat, de l’industrie,
lahauteurHest définiede lamanière suivante :
H=L+5m, Létant l’emprisede la voie ;
- lorsque le rez-de-chaussée est occupé par du
commerce, la hauteur H est définie de la manière
suivante : H=L+5m, Létant l’emprisede la voie.
Cette hauteur spécifique s’applique uniquement pour
lesparcellesfigurantdans leplanannexéaurèglement :
« linéaires commerciaux concernés par une hauteur
spécifique : H = L + 5m ». En dehors de ces linéaires
commerciauxdéfinispar leplan, lahauteurHestdéfinie
de lamanièresuivanteencasdecommerce :H=L+3m,
Létant l’emprisede la voie.
Bonifier lesdroits àconstruirepour lesRDCaffectés
au commerce et à l’artisanat –Nice (06).
L’article 14 du règlement du PLU de Nice approuvé
précise qu’en zone UA, « pour les constructions
dont le rez-de-chaussée comporte au moins 60 %
de commerces ou d’artisanat en façade sur voie, le
coefficient d’occupationdes sols estmajoréde 10%».
Réserver unepartiede laSHON àdes locaux
d’activités - Echirolles (38).
Règlement–articleUA2 : «Dans lesous-secteurUAca,
20 % aumoins de la SHON devra être réservée à des
locauxd’activités ».
Orientations d’aménagement 1 et 2 portant sur la
morphologieurbaineainsi que l’organisationde laVille
et de ses fonctions : définition des usages souhaités
ou imposés en rez-de-chaussée donnant sur l’espace
public (commerceset servicesobligatoiressurcertains
linéaires : programmesmixtes souhaités).
